Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le :
26/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa famille majeur. Toutefois, elle est soumise à la bonne foi du preneur, à la date de la demande en justice... Lire la suite
Historique
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer...Source : www.lemag-juridique.com