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Actualités de l'Étude

Vente d’un bien immobilier : pensez à la clause pénale !

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Actualités de l'Étude
Vente d’un bien immobilier : pensez à la clause pénale !
La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente est une étape cruciale, car elle engage le...
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PACS et testament : une alternative au mariage ?

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Actualités de l'Étude
PACS et testament : une alternative au mariage ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat...
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La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : le pacte Dutreil

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Actualités de l'Étude
La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : le pacte Dutreil
Dans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser un...
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