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La donation transgénérationnelle

La donation transgénérationnelle

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
Actualités de l'Étude

La transmission du patrimoine est une préoccupation centrale pour de nombreuses familles. Dans certaines situations, les grands-parents souhaitent avantager leurs petits-enfants en leur transmettant, de leur vivant, une part de leur patrimoine. C’est dans ce contexte qu’intervient la donation-partage transgénérationnelle, introduite par la loi du 23 juin 2006 aux articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil.

 

Qu’est-ce que la donation transgénérationnelle ?



Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les grands-parents peuvent anticiper leur succession sur plusieurs générations pour avantager leurs petits-enfants.

Le principe de la donation transgénérationnelle est le suivant : les grands-parents peuvent faire une donation à leurs petits-enfants, sous réserve d’avoir obtenu un accord préalable de leur enfant, appelé « descendant intermédiaire », puisque la donation s’impute sur la réserve héréditaire de l’enfant.

 

Quelles sont les conditions de validité ?



En plus de répondre aux règles relatives à la donation, la donation-partage transgénérationnelle suppose la réunion de certaines conditions :
 
  • Les libéralités doivent être attribuées à des ayants droit, à savoir un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, qui doit donner son accord ;
  • Cette donation implique l’accord préalable de l’enfant. Son accord est d’autant plus primordial, car cette libéralité porte directement atteinte à la réserve héréditaire de l’enfant, ce dernier pouvant s’opposer à ce que son enfant soit avantagé à son détriment ;
  • Les biens objet de la libéralité peuvent être nouvellement donnés, ou résulter d’une libéralité antérieure incorporée à la donation-partage ;
Par exemple, un grand-parent ayant donné un bien à son enfant peut procéder à une donation-partage envers son petit-enfant en incorporant le bien donné dans la donation.

Ainsi, la donation-partage transgénérationnelle doit être formalisée par un écrit, sous la forme d’un acte authentique, impliquant l’intervention d’un notaire.

 

Quelle est la fiscalité applicable ?



La donation-partage transgénérationnelle n’est pas rapportable à la succession. Dès lors, elle est assujettie aux dispositions fiscales de l’article 784 B du Code général des impôts.

Cependant, la libéralité consentie sera soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

En vertu de l’article 790 B du Code général des impôts, les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros, auquel peut s’ajouter un abattement du même montant lors d’une donation portant sur une somme d’argent, conformément à l’article 790 G du Code général des impôts.

Une fois l’abattement déduit, les droits de mutation à titre gratuit sont dus, ces derniers étant proportionnels au montant de la libéralité consentie.

 

Quels sont les avantages de la donation transgénérationnelle ?



En plus de sa fiscalité avantageuse, la donation-partage transgénérationnelle présente certains intérêts :
 
  • La préservation de la quotité disponible : la quotité disponible reste intacte, ce qui autorise le débiteur à l'attribuer librement ;
  • L’incorporation de biens donnés : la donation transgénérationnelle permet d’incorporer un bien déjà donné, ce qui peut être avantageux si la donation antérieure a été établie hors part successorale ;
  • L’absence de rapport à la succession : comme précédemment évoqué, la donation transgénérationnelle n’est pas rapportable à la succession, et sa valeur est gelée à la date de la donation.
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