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Assurer la protection du conjoint survivant : la donation au dernier vivant

Assurer la protection du conjoint survivant : la donation au dernier vivant

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
Actualités de l'Étude

La donation au dernier vivant, aussi connue sous le nom de « donation entre époux » est un mécanisme juridique qui permet à un époux de transférer une part plus importante de son patrimoine à son conjoint en cas de décès. Son objectif est de renforcer les droits du conjoint survivant dans la succession, peu important le régime matrimonial, y compris s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

 

Définition et fonctionnement de la donation au dernier vivant



La donation au dernier vivant consiste pour l’un des époux, appelé « donateur », à transmettre à son conjoint, le « donataire », des biens présents ou futurs.

La particularité de cette donation réside dans le fait que la transmission des biens n’intervient qu’au décès du donateur, et ne peut porter que sur les biens présents dans son patrimoine à cette date.

Elle peut être consentie par un seul époux, sinon par les deux époux réciproquement. Ainsi, elle suppose l’établissement d’un acte authentique, incluant l’intervention d’un notaire, et peut concerner des biens meubles, des immeubles, mais aussi des parts sociales.

Cependant, elle peut être annulée à tout moment par le donateur, devant un notaire ou par voie testamentaire, sans en informer son conjoint.

 

Quels sont ses avantages ?



Le principal avantage de la donation au dernier vivant réside dans le renforcement des droits du conjoint survivant. En effet, sa part d’héritage est augmentée sans qu’il soit porté atteinte à la réserve héréditaire des enfants.

Par principe, en l’absence de disposition particulière et en présence d’enfants, le conjoint survivant perçoit, au choix :
 
  • La pleine propriété de 1/4 de la succession ;
  • L’usufruit sur la totalité de la succession.

En présence d’enfants issus d’une première union, le conjoint survivant perçoit seulement ¼ en pleine propriété des biens.

Grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint peut recevoir, sur le patrimoine de son époux :
 
  • ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ;
  • La totalité de la succession en usufruit ;
  • La quotité disponible en pleine propriété.

A cet égard, le donateur peut autoriser le donataire à choisir librement la formule souhaitée ou, au contraire, limiter ses possibilités. Lorsque le choix lui est laissé, le conjoint survivant pourra opter pour la solution la plus adaptée à ses intérêts.

En l’absence d’enfants, et sauf droit de retour légal des parents, la donation permet au conjoint survivant de recevoir la totalité de la succession, là où, sans un tel mécanisme, le patrimoine devrait être partagé avec les parents du défunt.

Enfin, la donation au dernier vivant présente des avantages fiscaux, car elle est exonérée de droits de mutation à titre gratuit pour les décès survenus après le 22 août 2007.
 
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