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Le nouveau statut d’entrepreneur individuel

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
Actualités de l'Étude

Dans le contexte professionnel actuel, de nombreux entrepreneurs choisissent de démarrer une nouvelle activité en ayant recours au statut d’entrepreneur individuel.

A cet effet, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fait évoluer ce statut en introduisant le régime de la micro-entreprise comme option attrayante. De plus, le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est définitivement supprimé en raison de la création d’un statut unique, qui offre une protection renforcée à l’entrepreneur individuel.

 

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?



L’entreprise individuelle (EI) est une structure professionnelle dirigée par une personne qui exerce son activité en son nom propre. En ce qu’il est considéré comme un travailleur non salarié, l’entrepreneur individuel détient deux patrimoines distincts : un patrimoine personnel (insaisissable), et un patrimoine professionnel.

Toutefois, contrairement aux autres structures de sociétés, l’EI n’a pas de personnalité morale : aucun capital social minimum n’est alors requis pour sa création.

 

Quels sont les avantages du statut d’entrepreneur individuel ?



Le statut d’entrepreneur individuel offre plusieurs avantages, dont le principal est la simplification des démarches de création. Sauf exceptions pour certaines professions réglementées, toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole peut prétendre à ce statut.

L’EI assure également une protection renforcée pour l’entrepreneur individuel. En effet, grâce à la séparation des patrimoines personnel et professionnel, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices générés par son activité.  

Ainsi, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est strictement limitée à son patrimoine professionnel, ce qui protège son patrimoine personnel contre les actions initiées par ses créanciers professionnels.  

 

Quelle est la fiscalité applicable ?



L’entrepreneur individuel est par principe assujetti à l’impôt sur le revenu. Dès lors, les bénéfices réalisés dans le cadre de son activité au cours de l’année civile doivent être déclarés dans l’une des catégories suivantes : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), ou les bénéfices agricoles (BA). Quant aux rémunérations perçues par l’entrepreneur, elles sont déclarées dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Il existe trois régimes d’imposition des bénéfices en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle :

 
  • La micro-entreprise

Ce régime s’applique dès que le chiffre d’affaires hors-taxes (CAHT) n’excède pas 188 700 euros pour l’activité de vente, et 77 700 euros pour la prestation de services et les professions libérales relevant des BNC.

 
  • Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié intervient lorsque le CAHT se situe entre 188 700 euros et 840 000 euros pour l’activité de vente, et entre 77 700 euros et 254 000 euros pour la prestation de services.

Ce régime suppose également un montant maximum de TVA, qui ne doit pas dépasser 15 000 euros.

 
  • Le régime réel normal

Le régime réel normal s’applique de plein droit si le CAHT excède 840 000 euros pour l’activité de vente, et 254 000 euros pour l’activité de prestation de services.


De plus, concernant les activités non commerciales dont le CAHT dépasse 77 700 euros, l’entrepreneur individuel est soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Cependant, l’entrepreneur individuel peut choisir de s’assujettir à l’impôt sur les sociétés, sous réserve d’en faire la demande expresse au service des impôts. Ce choix est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu’au terme du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été sollicitée.
 
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