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La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
Actualités de l'Étude

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal particulièrement avantageux permettant de réduire les coûts liés à la transmission d’une entreprise par voie de donation ou succession.

Ce mécanisme, régi à l’article 787 B du Code général des impôts, vise à encourager la pérennité des entreprises familiales en facilitant leur transmission. À cet égard, ce dispositif offre une exonération fiscale de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise sur les droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.

 

Les bénéficiaires du dispositif Dutreil



Le pacte Dutreil s’adresse à l’ensemble des chefs d’entreprise, quelle que soit leur situation familiale, qui souhaitent transmettre leur entreprise.

Cependant, certaines sociétés en sont exclues, telles que les SCI familiales et les holdings, à l’exception des holdings actives dites « animatrices », à condition que la filiale exerce principalement une activité commerciale.

 

Les conditions de mise en place du dispositif Dutreil



Le pacte Dutreil intervient dans le cadre d’une transmission-succession à la suite d’un décès, mais également par l’effet d’une donation ou d’une donation-partage. À cet égard, la transmission peut s’effectuer à la fois en pleine propriété, mais aussi avec réserve d’usufruit. Pour ce faire, certaines conditions sont requises :

 
  • La nature de l’activité

L’entreprise ou la société dont les titres sont transmis doit nécessairement exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.

 
  • L’engagement collectif de conservation des titres

Le donateur et ses associés doivent s’engager collectivement à la conservation des titres de l’entreprise pendant au moins deux ans à partir de l’enregistrement de l’acte.

En pratique, l’engagement est réputé acquis si le défunt ou donateur a dirigé l’entreprise pendant au moins deux ans, et porte sur :
 
  • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;
  • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
 
  • L’engagement individuel de conservation

L’héritier ou donataire doit s’engager à titre individuel à la conservation des titres transmis pendant au moins 4 ans, ce dernier prenant effet au terme de l’engagement collectif.

 
  • L’exercice d’une fonction de direction

L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de dirigeant pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la transmission de l’entreprise ou des titres.

Ainsi, le pacte Dutreil est mis en place par la réunion de quatre étapes :
 
  1. La signature de l’engagement collectif de conservation des titres ;
  2. La transmission des titres ou de l’entreprise par succession ou donation ;
  3. La signature de l’engagement individuel de conservation ;
  4. L’occupation de la fonction de dirigeant.
 

Quelle est la fiscalité applicable ?



Le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur, en ce qu’il offre une exonération de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit, calculée sur la valeur des titres ou de l’entreprise transmise.

Par ailleurs, ce dispositif est compatible avec divers avantages fiscaux :
 
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